L'article 14 du code des marchés publics (décret du 1/08/2006) prévoit la possibilité d'insérer des critères sociaux et environnementaux dans les dossiers de consultation des entreprises à l'occasion d'appels d'offres. La Commission Européenne propose d'adopter, à l'échelle de l'Europe, des critères environnementaux pour la passation des marchés publics.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site ci-dessous :
RAPPEL DES SEUILS
Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011
Ce décret relève les seuils applicables aux marchés passés en
application de Code des Marchés Publics .
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, les seuils
de Procédures Formalisées des marchés publics sont relevés à :
200 000 € HT ( au lieu de 193 000 € HT) pour les marchés de fournitures
et de services des collectivités territoriales.
5 000 000 € HT ( au lieu de 4 845 000 € HT ) pour les marchés de travaux
des collectivités territoriales.
En dessous de ces seuils, la Procédure Adaptée s'applique (article 28 du
Code des Marchés Publics).
